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En juin 2015, le Conseil Communautaire a décidé de la mise en place d'un service mutualisé d'instruction des autorisations relatives au droit des sols (Application du Droit des Sols dit ADS) à l'échelle des 16 communes membres.

Le Service Autorisation du Droit des Sols de notre intercommunalité a désormais en charge l’instruction et le suivi de l’ensemble des demandes d’occupation et d’autorisation du sol. Les demandes étudiées par notre service ADS sont les suivantes :

 

  • Permis de construire

Il est souvent nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour des travaux de changement de destination avec modification de façade ou de structure interne ; des travaux sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ; des travaux de construction neuve, d’extension ou de restructuration de bâtiments existants ayant pour effet :

•  de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine,

• de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,

• de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,

• ainsi que tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires. Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés portent sur une construction existante.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il existe deux sortes de demande permis de construire :

1)  Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour une maison individuelle et/ ou ses annexes en ligne par ce lien : Demande de permis de construire une maison individuelle.

2) Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) en ligne sous ce lien : Dépôt d’une demande de permis de construire.

 

À noter :

  1. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
  1. L’assainissement non collectif : la loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Son article 159 a notamment modifié le Code Général des Collectivités Territoriales (article 2224-8) afin de permettre la vérification, lors de l’instruction des permis de construire, de la conformité des projets d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Ainsi, la loi Grenelle 2 permet une coordination entre les procédures de demande d’autorisation de construire et la demande d’installation d’un assainissement non collectif. Lorsqu’une habitation ne peut être raccordée à un réseau public d’assainissement, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit donc être consulté, avant le dépôt du permis de construire, afin d’examiner la conception de l’installation. Le rapport établi, par le SPANC, à l’issue du contrôle de conception est à joindre à la demande de permis de construire.

 

 Constitution du dossier : Pour tout permis de construire, vous devez joindre l’un des formulaires mentionnés ci-dessus, accompagné d’un dossier regroupant :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
  • bien que pas obligatoire un plan intérieur est conseillé.

 

Suivi de dossier - délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. Le délai peut être prorogé si l’instruction nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service d’Incendie et de Secours, Aérodrome, Accessibilité…). La mairie dispose d’un délai de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. 

 

  • Déclaration préalable

Certains travaux ne nécessitent pas forcément de permis de construire. Ils sont toutefois soumis à une "déclaration préalable de travaux". Cette déclaration s’applique aux travaux suivants :

  1. Création de surface brute entre 2 et 20 m²,
  2. Travaux de ravalement et autre transformation d’aspect extérieur sans changement de destination, 
  3. Pose de clôtures, 
  4. Modification ou création d’enseignes ou de devanture commerciale, 
  5. Transformation de plus de 10m², 
  6. Piscines de plus de 10m² non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80m de hauteur, 
  7. Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure intérieure, 
  8. Division de terrain et lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun. 

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux réalisés sur une construction existante. Il existe trois sortes de demande de déclaration préalable :

  1. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager en ligne par ce lien : Déclaration préalable (CERFA 13702*03).
  2. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumises à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes en ligne par ce lien : Déclaration préalable (CERFA 13703*04).
  3. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumises à permis de construire comprenant ou non des démolitions en ligne sous ce lien : Déclaration préalable (CERFA 13404*04).

 

Cas où cette déclaration ne s’applique pas : Pour un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Ces cas impliquant obligatoirement un permis de construire. 

Constitution du dossier : Pour les ravalements, il est conseillé de fournir la référence RAL de la couleur ou un échantillon. De manière générale, il convient d’ajouter au dossier des photos de l’état actuel du site ou du bâtiment concerné par les travaux ou de l’emplacement de la construction ou de la clôture à édifier. 

Suivi de dossier - délai d’instruction : La mairie dispose d’un délai d’1 mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Le délai peut être prorogé si l’instruction nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service d’Incendie et de Secours, E.R.D.F, Accessibilité…). Il est nécessaire d’afficher la décision de non opposition aux travaux sur le terrain. 

 

  • Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

  1. Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  2. Située dans un site classé ou inscrit,
  3. Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour les demandes de permis de démolir en ligne par ce lien : Demande de permis de démolir (CERFA 13405*03).

 

Constitution du dossier : Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :

  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
  • Un plan de masse des constructions à démolir faisant apparaître sur le terrain (les bâtiments existants avec leurs dimensions et leurs emplacements, les bâtiments à démolir, les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés, une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants)

 

Suivi de dossier - délai d’instruction : L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier s’il est complet et de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier pour qu’il soit instruit par le service d’urbanisme de la communauté de communes des Monts du Pilat.

 

  • Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  1. Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), ainsi que sur les taxes et participations d’urbanisme.
  2. Certificat d’urbanisme opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Téléchargez le formulaire CERFA en ligne par ce lien : Demande de certificat d’urbanisme

 

 

  • Au cours du chantier - Vous devez afficher l’autorisation de construire sur le terrain et envoyer une déclaration d’ouverture de chantier. A la fin des travaux, il est obligatoire d’envoyer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier : après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit déposer ou transmettre par courrier une déclaration d’ouverture de chantier. La déclaration (3 exemplaires) doit être adressée ou déposée en mairie. Téléchargez le formulaire CERFA en ligne par ce lien : Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux : après avoir réalisé votre projet, une déclaration d’achèvement de travaux (3 exemplaires) signée par le bénéficiaire doit être adressée ou déposée en mairie. Téléchargez le formulaire CERFA en ligne par ce lien : Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

 

  • L’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Personnes concernées :

Les Etablissement Recevant du Public (ERP), y compris les commerces locaux. Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification des ERP doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux au titre de l’article L 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation. 

Pour les commerces : Si les travaux extérieurs sont accompagnés de modification des accès et/ou de modifications d’aménagement intérieur, une demande d’autorisation de travaux dans les Etablissements Recevant du Public est nécessaire en plus de la déclaration préalable (petits travaux) ou du permis de construire (changement de destination).

Un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (disponible en mairie) est à remplir est à joindre à la demande d’autorisation. Téléchargez le formulaire CERFA en ligne par ce lien : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Pour les bâtiments collectifs ou d’Etablissements Recevant du Public (ERP), la déclaration d’achèvement s’accompagne d’un document attestant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilités et de sécurités, établies par un bureau agréé indépendant. 

L’autorisation de travaux dans les ERP est délivrée par le maire, au nom de l’Etat. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité (articles L111-23-1 et 2). En fonction de sa taille, l’ouverture d’un établissement peut être soumise à l’autorisation du maire après visite de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

 

  • Cadastre en ligne

 Pour rechercher, consulter ou commander des feuilles de plan cadastral, cliquez sur le lien : Cadastre en ligne

 

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document à la fois réglementaire (il fixe les normes de la constructibilité), opérationnel (il programme des projets urbains publics et privés), prospectif et stratégique (il projette le territoire dans le temps). En outre, le PLU indique les zones constructibles, les formes possibles de constructions, les zones à urbaniser ainsi que les zones agricoles et naturelles à valoriser. Contactez votre mairie pour connaitre votre zonage et son règlement applicable.

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